Le mercredi 15 juillet 2020, les Organisations de la Société Civile (OSC) ont noté que la Cour Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples (CADHP) a rendu sa décision dans l’affaire SUY Bi Gohoré Emile et autres c. République de Côte d’Ivoire.
Pour rappel, le 10 septembre 2019, Maître SUY Bi Gohoré Emile et autres ont saisi la CADHP d’une requête aux fins de faire constater par cette juridiction que l’Etat de Côte d’Ivoire a violé quatre (4) de ses obligations en matière de droits de l’Homme. Ce sont :
- l’obligation de créer un organe électoral indépendant et impartial ;
- l’obligation de protéger le droit des citoyens de participer librement à la direction des affaires publiques de leur pays ;
- l’obligation de protéger le droit à une égale protection de la loi ;
- l’obligation de son engagement à se conformer aux décisions rendues par la Cour dans un litige où il est en cause et à en assurer l’exécution dans le délai fixé par la Cour.
Sur la base des violations alléguées, les requérants priaient la Cour d’ordonner à l’État de Côte d’Ivoire de modifier, avant toute élection, la Loi n° 2019-708 du 5 août 2019 portant recomposition de la CEI, pour la rendre conforme aux instruments des droits de l’homme concernés, et de lui impartir un délai pour s’exécuter et faire rapport à la Cour de cette exécution.
Les OSC relèvent, entre autres éléments, dans cette décision que la Cour a constaté la violation par l’Etat de Côte d’Ivoire des articles 3(7), 3(8) et 13 de la Charte Africaine pour la Démocratie, les Elections et la Gouvernance (CADEG) ainsi que l’article 3 du Protocole de la CEDEAO sur la démocratie comme le stipule le paragraphe de l’arrêt indiqué infra : « La Cour a ainsi ordonné à l’État défendeur de prendre les mesures nécessaires avant toute élection pour garantir que le processus de nomination des membres de l’organe électoral proposés par les partis politiques, notamment les partis d’opposition, ainsi que les OSC, soit piloté par ces entités, sur la base de critères prédéterminés, avec le pouvoir de s’organiser, de se consulter, de tenir des élections, si nécessaire et de présenter les candidats nominés appropriés. ».
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